Paris, le 28 janvier 2011
Communiqu de presse
Dcision du Conseil
constitutionnel sur le mariage pour les couples de mme
sexe :
l’Inter-LGBT la regrette fortement
et demande au gouvernement de lgifrer en faveur de
l’galit
Un couple
de femmes, dsireux de faire reconnatre son union par la clbration d’un
mariage, a soulev une question prioritaire de constitutionnalit (QPC) le 11
mai 2010 sur le non-accs des couples de mme sexe ce type d’union. La Cour de
cassation, par un arrt en date du 16 novembre 2010, a transmis la question au
Palais Royal.
Aujourd’hui, 18 janvier 2011, le Conseil constitutionnel rend
sa dcision : les articles 75 et 144 du Code civil, qui interdisent le mariage
entre personnes de mme sexe sont conformes la
Constitution.
L’inter-LGBT
ne peut que regretter cette dcision. L’interdiction du mariage entre personnes
de mme sexe reste, quoi qu’en disent les Sages, contraire au principe d’galit
entre les couples et revient infrioser, de fait, les personnes
homosexuel-le-s. Ainsi, le Conseil constitutionnel se contente de rappeler que
le lgislateur peut droger au principe d’galit entre les citoyens pour des
motifs d’intrt gnral. La dfinition du droit mener une vie familiale
normale ne serait-elle pas la mme entre un couple htrosexuel et un couple
de mme sexe ?
La
socit est prte, la balle est dans le camp du lgislateur : mais que fait la
majorit politique actuelle ?
Le sondage
TNS-Sofres pour Canal+ rendu public ce matin raffirme encore une fois que les
franais sont majoritairement favorables ( 58%) l’ouverture du mariage aux
couples de mme sexe. Si la dcision des Sages n’a rien de surprenante, eu gard
aux dclarations de Jean-Louis Debr la semaine dernire sur le fait que ce
n’est pas au Conseil constitutionnel, au juge de se substituer au lgislateur
sur des choix de socit de cette nature, le fait mme que cette question
soit porte devant les Sages prouve une fois de plus l’inadquation de notre
lgislation vis–vis du quotidien des franais et l’incapacit de la majorit
politique actuelle rpondre aux attentes des personnes LGBT en
France.
La France,
bien qu’en avance sur le terrain de la reconnaissance des droits des personnes
LGBT en 1999 avec l’instauration du Pacs, accuse aujourd’hui un retard
regrettable sur ses voisins europens qui sont de plus en plus nombreux
remdier une ingalit de droits inacceptable dans une Rpublique telle que la
ntre qui n’admet ni le mariage entre personnes de mme sexe en France ni la
reconnaissance de tels mariages conclus entre deux franais-e-s l’tranger, ne
serait-ce que comme un Pacs. L’Inter-LGBT ne manquera pas de continuer lutter
quotidiennement pour l’galit de tous les couples et entend que le lgislateur
prenne ds prsent ses responsabilits en la matire.
