Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 16 novembre 2010 par un couple de femmes souhaitant se marier en France. Soutenue par les associations SOS homophobie et l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), cette QPC vient d'essuyer une fin de non-recevoir par les Sages, comme à une autre question qui leur avait été posée concernant l'adoption pour les couples de même sexe. Le 6 octobre 2010, le conseil avait ainsi estimé "qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question." (voir communiqué de presse : http://www.sos-homophobie.org/article/adoption-pour-les-couples-non-maries-le-conseil-constitutionnel-en-dehors-de-la-realite). Ce 28 janvier 2010, le conseil a formulé une réponse quasi-identique, repoussant d'encore plusieurs mois l'ouverture du mariage pour les couples de même sexe et marquant ainsi une nette différence entre les couples hétérosexuels et les couples homosexuels.

L'ironie du calendrier fait que cette réponse est rendue publique le jour même où le procès des quatre agresseurs de Bruno Wiel, qui comparaissent devant la cour d'Assises du Val-de-Marne depuis dix jours, touche à sa fin. La situation de cet homme tabassé, torturé, victime d'actes de barbarie et violé parce qu'il est homosexuel n'est, malgré les apparences, non sans lien avec la QPC sur le mariage. Ces deux affaires sont inextricablement liées l'une à l'autre. Il est nécessaire que la classe politique et la société française l'entendent : l'inégalité des droits est la première marque d'homophobie. Elle autorise et favorise la non-reconnaissance des personnes homosexuelles. Et donc les discriminations, insultes, injures, harcèlements, coups, dont sont victimes chaque année plusieurs milliers de gays et lesbiennes. Car dans une société qui ne reconnaît pas le droit aux personnes homosexuelles de vivre leurs désirs et leurs sentiments avec la même liberté que les hétérosexuels, comment peut-on prétendre lutter contre les discriminations dont ils et elles sont victimes quand l'une des valeurs fondamentales de la république, l'Egalité, est bafouée ?

Dans ses arguments le conseil constitutionnel indique entre autre :
"...que le droit de mener une vie familiale normale n'implique pas le droit de se marier pour les couples de même sexe, que, par suite, les dispositions critiquées ne portent pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale"

"...le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de la compétence que lui attribue l'article 34 de la Constitution, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme peut justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille..."

et termine

"...il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation"

En conclusion, le débat est renvoyé au législateur, donc à la prochaine campagne présidentielle.
SOS homophobie fera donc entendre sa position lors des débats de société qui alimenteront la campagne de 2012.

La réponse du Conseil constitutionnel à la question du mariage pour les couples de même sexe ne rend que plus urgente la nécessité d'un débat au sein des instances qui gouvernent la France. Elle constituait un nouveau levier possible pour accéder à une société plus égalitaire, plus soucieuse du bien-être de tou-te-s ses citoyen-ne-s ; les Sages n'ont pas souhaité s'en saisir, renvoyant la balle aux législateurs. SOS homophobie ne perd pas espoir, car la question du mariage pour les gays et lesbiennes reste, encore et toujours, posée. Et il ne saurait y avoir d'autre réponse que celle qui adviendra, dans quelques mois ou dans quelques années, quand des hommes et des femmes politiques qui sauront faire preuve de responsabilité y répondront par l'affirmative. SOS homophobie sait que le mariage sera ouvert aux gays et lesbiennes en France, tôt ou tard, comme il l'a été dans de nombreux pays européens au cours des dernières années. Ce mouvement global vers l'égalité des droits est mondial et inéluctable. Il ne peut en être autrement. Mais plus on attend, plus on laisse l'homophobie gangréner la société française. Et l'on continue de considérer les gays et les lesbiennes comme des citoyen-ne-s de seconde zone.

Association de lutte contre la lesbophobie, la gayphobie, la biphobie et la transphobie
Association loi 1901 créée le 11 avril 1994
c/o Centre LGBT Paris IDF - 63 rue Beaubourg - 75003 PARIS
Ligne d'écoute : 0 810 108 135 - Web : http://www.sos-homophobie.org