Le
Conseil constitutionnel a t saisi d’une question prioritaire de
constitutionnalit (QPC) le 16 novembre 2010 par un couple de femmes souhaitant
se marier en France. Soutenue par les associations SOS homophobie et
l’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL), cette QPC
vient d’essuyer une fin de non-recevoir par les Sages, comme une autre
question qui leur avait t pose concernant l’adoption pour les couples de mme
sexe. Le 6 octobre 2010, le conseil avait ainsi estim « qu’il ne lui appartient
pas de substituer son apprciation celle du lgislateur sur une telle
question. » (voir communiqu de presse : http://www.sos-homophobie.org/article/adoption-pour-les-couples-non-maries-le-conseil-constitutionnel-en-dehors-de-la-realite).
Ce 28 janvier 2010, le conseil a formul une rponse quasi-identique, repoussant
d’encore plusieurs mois l’ouverture du mariage pour les couples de mme sexe et
marquant ainsi une nette diffrence entre les couples htrosexuels et les
couples homosexuels.

L’ironie du calendrier fait que cette rponse est
rendue publique le jour mme o le procs des quatre agresseurs de Bruno Wiel,
qui comparaissent devant la cour d’Assises du Val-de-Marne depuis dix jours,
touche sa fin. La situation de cet homme tabass, tortur, victime d’actes de
barbarie et viol parce qu’il est homosexuel n’est, malgr les apparences, non
sans lien avec la QPC sur le mariage. Ces deux affaires sont inextricablement
lies l’une l’autre. Il est ncessaire que la classe politique et la socit
franaise l’entendent : l’ingalit des droits est la premire marque
d’homophobie. Elle autorise et favorise la non-reconnaissance des personnes
homosexuelles. Et donc les discriminations, insultes, injures, harclements,
coups, dont sont victimes chaque anne plusieurs milliers de gays et lesbiennes.
Car dans une socit qui ne reconnat pas le droit aux personnes homosexuelles
de vivre leurs dsirs et leurs sentiments avec la mme libert que les
htrosexuels, comment peut-on prtendre lutter contre les discriminations dont
ils et elles sont victimes quand l’une des valeurs fondamentales de la
rpublique, l’Egalit, est bafoue ?

Dans ses arguments le conseil
constitutionnel indique entre autre :
« …que le droit de mener une vie
familiale normale n’implique pas le droit de se marier pour les couples de mme
sexe, que, par suite, les dispositions critiques ne portent pas atteinte au
droit de mener une vie familiale normale »

« …le mariage est l’union d’un
homme et d’une femme, le lgislateur a, dans l’exercice de la comptence que lui
attribue l’article 34 de la Constitution, estim que la diffrence de situation
entre les couples de mme sexe et les couples composs d’un homme et d’une femme
peut justifier une diffrence de traitement quant aux rgles du droit de la
famille… »

et termine

« …il n’appartient pas au Conseil
constitutionnel de substituer son apprciation celle du lgislateur sur la
prise en compte, en cette matire, de cette diffrence de situation »

En
conclusion, le dbat est renvoy au lgislateur, donc la prochaine campagne
prsidentielle.
SOS homophobie fera donc entendre sa position lors des dbats
de socit qui alimenteront la campagne de 2012.

La rponse du Conseil
constitutionnel la question du mariage pour les couples de mme sexe ne rend
que plus urgente la ncessit d’un dbat au sein des instances qui gouvernent la
France. Elle constituait un nouveau levier possible pour accder une socit
plus galitaire, plus soucieuse du bien-tre de tou-te-s ses citoyen-ne-s ; les
Sages n’ont pas souhait s’en saisir, renvoyant la balle aux lgislateurs. SOS
homophobie ne perd pas espoir, car la question du mariage pour les gays et
lesbiennes reste, encore et toujours, pose. Et il ne saurait y avoir d’autre
rponse que celle qui adviendra, dans quelques mois ou dans quelques annes,
quand des hommes et des femmes politiques qui sauront faire preuve de
responsabilit y rpondront par l’affirmative. SOS homophobie sait que le
mariage sera ouvert aux gays et lesbiennes en France, tt ou tard, comme il l’a
t dans de nombreux pays europens au cours des dernires annes. Ce mouvement
global vers l’galit des droits est mondial et inluctable. Il ne peut en tre
autrement. Mais plus on attend, plus on laisse l’homophobie gangrner la socit
franaise. Et l’on continue de considrer les gays et les lesbiennes comme des
citoyen-ne-s de seconde zone.

Association de lutte contre la lesbophobie, la gayphobie,
la biphobie et la transphobie
Association loi 1901 cre le 11 avril
1994
c/o Centre LGBT Paris IDF – 63 rue Beaubourg – 75003 PARIS
Ligne
d’coute : 0 810 108 135 – Web : http://www.sos-homophobie.org