Paris, le 29 juillet 2010

Transidentié:

La question de la prise en charge des personnes transsexuelles détenues.

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a mené une enquête prolongée et minutieuse à l'issue de laquelle il est apparu qu'aucune information précise relative aux modalités de prise en charge médicale n'était délivrée aux personnes transsexuelles incarcérées.
De plus, il s'avère qu'elles n'ont nullement accès à l'offre de soins existant et que la situation de détention de ces personnes est hétérogène, d'un établissement à un autre, en l'absence de principes directeurs.

La loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, dans son article 46, dispose que « la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l'ensemble de la population.

Il était nécessaire de revoir l'ensemble de la prise en charge des personnes transsexuelles incarcérées dans le prolongement de la création d'équipes de référence multidisciplinaires chargées de l'évaluation et de la prise en charge de la personne transidentitaire. L'avis rendu le 30 JUIN 2010 recommande plusieurs mesures concrètes de nature à améliorer la prise en charge dans le cadre d'une incarcération:

-Une structuration des soins accompagnée d'une action de sensibilisation et d'information des personnels soignants.

-Les personnes transsexuelles devront être accompagnées dans leurs démarches et orientées vers les services médicaux de l'établissement pénitentiaire.

-Elles bénéficieront d'une information claire et précise ainsi que d'un accompagnement psychologique si elles le désirent.

-L'administration pénitentiaire devra garantir la continuité des soins et veiller à ce que l'intégrité physique de la personne soit protégée, sans que cela conduise nécessairement à son placement à l'isolement, et que celle-ci ne subisse de pressions ou de brimades d'aucune sorte.
-Les détenu(e)s devront être en mesure de cantiner les biens et produits nécessaires.
-Les fouilles devront se dérouler dans des conditions de particulière retenue permettant de respecter la dignité de la personne détenue.

-L'affectation dans un établissement ou un quartier correspondant à la nouvelle identité sexuelle de la personne concernée doit intervenir au plus tôt, une fois l'irréversibilité du processus de conversion sexuelle établie.

-La priorité doit être donnée dans le processus judiciaire de modification de l'état civil aux personnes détenues compte tenu des implications de cette modification dans les conditions de détention.

Gaylib est heureux de constater que dans ce dossier ouvert par Roselyne Bachelot, Ministre de la santé et des sports avec la dépsychiatrisation de la transsexualité en 2009 et la création prochaine d'un centre de référence, Michèle Alliot-Marie, Garde des Sceaux a pris la mesure des implications nécessaires et poursuit le travail commencé avec la circulaire relative au changement d'identité de Mai 2010.

Ces nouvelles mesures postent une fois de plus la France à la pointe en la matière.

Gaylib émet le vou qu'il en soit de même pour l'ensemble des sujets LGBT comme le mariage et l'adoption, qui accusent un retard certain par rapport à ses voisins européens.

Emmanuel Blanc

Président de GayLib