La Convention AERAS Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (Format PDF)

Le site officiel de la convention AERAS

Elle met en place un dispositif d'ensemble tendant à élargir l'accès à l'emprunt et l'accès à l'assurance des personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation.

Ses principales avancées par rapport à la précédente convention datant de 2001 sont : davantage de transparence, la prise en compte de la couverture du risque invalidité, et la création d'un mécanisme de solidarité en faveur des emprunteurs, sous condition de ressources.

Si vous pensez présenter un risque aggravé de santé et que vous désirez emprunter, vous avez tout intérêt à suivre les 3 recommandations suivantes :

Préoccupez-vous le plus tôt possible de votre assurance avant de vous engager dans un projet immobilier ou professionnel

Plus vous anticipez, plus vous aurez de chances de voir votre projet aboutir.

Dans la constitution de votre dossier de demande d'emprunt, les assureurs peuvent selon l'analyse effectuée de votre situation à partir d'un questionnaire de santé vous demander de passer des analyses ou examens de santé complémentaires, ce qui prend du temps.

Dans le cadre de la convention AERAS, sachez que les assureurs et les banquiers se sont engagés à examiner votre demande d'assurance même si celle-ci n'est pas directement liée à la signature d'une promesse ou d'un compromis de vente d'un bien immobilier. Si vous pressentez que la recherche d'une assurance sera difficile du fait de vos risques de santé présents ou passés, essayez lors de la signature du compromis ou de la promesse de vente de négocier auprès du vendeur des délais suffisants pour l'obtention de votre crédit immobilier.

Les assureurs et les banquiers se sont engagés à traiter votre demande de prêt dans un délai global de 5 semaines. A l'intérieur de ce délai, les assureurs se sont engagés à traiter les dossiers de demandes d'assurance pour les crédits immobiliers et professionnels dans un délai de 3 semaines après réception de l'ensemble des pièces du dossier.

Une fois que vous avez accepté la proposition d'assurance, les établissements de crédit se sont engagés à apporter une réponse sur la demande de prêt dans un délai de 2 semaines.

Les offres d'assurance sont valables pendant 4 mois.

Remplissez le questionnaire médical de santé précisément et sincèrement

Plus vos réponses au questionnaire médical de santé seront précises, plus rapide sera le traitement de votre dossier.

Dans le cadre de la convention AERAS, une demande d'assurance peut être examinée à trois niveaux différents, en fonction de la difficulté d'assurabilité. Cela doit permettre de limiter au maximum les cas de refus d'assurance

Faites jouer la concurrence entre assureurs

Les différences de tarifs d'un assureur à l'autre peuvent être importantes, car chaque entreprise d'assurance a une approche spécifique des risques aggravés de santé. Comme pour votre demande de crédit auprès des banques, vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs et à faire jouer la concurrence entre eux.

La confidentialité des données sur votre santé

La convention AERAS réaffirme clairement l'obligation de confidentialité des informations personnelles de santé.

Le questionnaire médical de santé

Vous devez le remplir pour toute demande d'assurance liée à un projet immobilier ou professionnel. Il peut se présenter sous une forme papier ou informatique sécurisée. Il n'existe pas de questionnaire médical type : l'assureur peut vous poser toutes les questions qu'il juge utiles pour déterminer précisément la nature du risque. Toutefois, il s'est engagé, dans le cadre de la convention AERAS, à respecter un certain nombre de principes : ses questions sur votre état de santé doivent être précises et ne doivent pas faire référence aux aspects intimes de votre vie privée notamment la sexualité. Certains tests médicaux ne peuvent être demandés que si l'importance des capitaux souscrits ou les réponses au questionnaire le justifient.

L'organisation de la confidentialité médicale

Vous devez répondre seul au questionnaire médical, dans les locaux de l'agence bancaire ou chez vous. Après vous avoir rappelé les règles de confidentialité, votre conseiller bancaire peut, si vous en faites la demande, vous assister.

Une fois rempli, votre questionnaire doit être adressé uniquement au service médical de l'assureur. Celui-ci sera le seul à en prendre connaissance et il est astreint à un devoir de confidentialité. Son organisation doit empêcher toute transmission des informations sur votre santé aux services administratifs de l'assureur ou de l'établissement de crédit.

Seul le médecin conseil de l'assurance peut vous contacter pour des compléments d'informations médicales et vous demander des examens ou analyses supplémentaires.

L'importance de faire une déclaration sincère

La déclaration des risques est une obligation de l'assuré. Il est indispensable de remplir le questionnaire de santé avec précision et sincérité. Les sanctions en matière de fausses déclarations sont lourdes : elles vont de la réduction proportionnelle d'indemnité en cas de déclaration inexacte à la nullité du contrat en cas de fausse déclaration intentionnelle.

Les prêts immobiliers

Les prêts destinés à financer l'acquisition d'un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d'une maison entrent dans le champ de la convention AERAS.

Les modalités sont :

                               une obligation de remplir un questionnaire médical de santé,

                               un montant maximum de 300 000 ?,

                               pas de condition de durée du prêt mais une limite d'âge en fin de prêt fixée à 70 ans.

Vous pouvez également accéder à un mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance, sous condition de ressources. Mis en place à l'initiative des banques et des assureurs,  il permet de réduire le coût de l'assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.

Il est réservé aux prêts immobiliers contractés pour l'acquisition d'une résidence principale.

Le seuil d'éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)⁽¹⁾ et du nombre de parts accordé au foyer fiscal du candidat à l'emprunt. Il est fixé comme suit :

Dans les conditions d'éligibilité, la prime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l'emprunt (TEG) ^(2).

Les prêts professionnels

Les prêts qui servent à financer des projets professionnels, comme la création d'entreprise ou l'équipement en matériels entrent dans le champ de la convention AERAS.

Les modalités sont :

                               une obligation de remplir un questionnaire médical de santé,

                               un montant maximal de 300 000 ?,

                               pas de condition de durée du prêt mais une limite d'âge en fin de prêt fixée à 70 ans.

Vous pouvez également accéder à un mécanisme de mutualisation des surprimes d'assurance sous condition de ressources. Mis en place à l'initiative des banques et des assureurs,  il permet de réduire le coût de l'assurance pour les personnes présentant un risque de santé aggravé.

Le seuil d'éligibilité dépend du revenu dans la limite du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)^(1), et du nombre de parts accordées au foyer fiscal du candidat à l'emprunt. Il est fixé comme suit :

Dans les conditions d'éligibilité, la prime ne peut représenter plus de 1,5 point du taux effectif global de l'emprunt (TEG) ^(2).

Les prêts à la consommation

Les prêts destinés à financer l'acquisition d'un véhicule, de biens d'équipement électroménager, équipements informatiques. entrent dans le champ de la convention AERAS.

Les modalités des prêts à la consommation sans questionnaire médical :

                               montant maximal de 15 000 ?

                               durée maximale: 4 ans

                               âge maximal : 50 ans lors de la demande

                               déclaration sur l'honneur de non cumul de prêts au-delà du plafond de 15 000 ?.

Si une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas réunies, le candidat à l'emprunt devra remplir le questionnaire médical lié à la demande d'assurance.

Les différences de tarifs d'un assureur à l'autre peuvent être importantes, car chaque entreprise d'assurance a une approche spécifique des risques aggravés de santé. Comme pour votre demande de crédit auprès des banques, vous avez intérêt à démarcher plusieurs assureurs et à faire jouer la concurrence entre eux.

Les garanties alternatives à l'assurance

Vous êtes concernés si vous n'avez pu obtenir, à l'appui d'une demande de crédit, une réponse favorable d'un assureur.

Dans le cadre de la convention AERAS, l'établissement de crédit doit rechercher avec vous quelles garanties alternatives peuvent se substituer à l'assurance afin de vous permettre de financer et de réaliser malgré tout votre projet. Il adopte la même démarche en cas de garantie partielle (par exemple, si votre assureur vous propose une garantie décès mais pas de garantie invalidité).

Peuvent constituer des garanties alternatives : des biens immobiliers, un portefeuille de valeurs mobilières, des contrats d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle, ou de cautions.

L'établissement de crédit les accepte si leur valeur et leur mise en jeu apportent la même sécurité, pour lui et pour vous.

Le mécanisme de mutualisation des surprîmes

C'est l'une des innovations majeures de la convention AERAS : la création d'un mécanisme de mutualisation des surprimes, sous condition de ressources, en faveur des emprunteurs présentant un risque de santé aggravé, qui permet de limiter le montant des primes d'assurance.

Ce dispositif, mis en oeuvre et financé par les banques et les assurances, est soumis à des conditions liées au type d'opération envisagé et à des conditions de ressources du demandeur.

Seuls les prêts immobiliers destinés à acquérir une résidence principale et les prêts professionnels sont concernés.

Pour être éligible au dispositif, vous devez disposer d'un revenu inférieur ou égal  :

                               au plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (1) lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 1 ou 2 ;

                               à 1,25 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 2,5 ;

                               à 1,5 PASS lorsque le nombre de parts du foyer fiscal est de 3 et plus. Le mécanisme de mutualisation est mis en oeuvre si la prime d'assurance représente plus de 1,5 point dans le taux effectif global (TEG) de l'emprunt.

Les 3 niveaux d'examen des demandes d'assurance pour les prêts immobiliers et professionnels

La convention AERAS, reprenant le dispositif mis en place par la convention de 2001, prévoit trois niveaux d'examen des demandes d'assurance déposées par des personnes présentant un risque aggravé de santé. Le dispositif marque la volonté des signataires d'aller jusqu'aux limites de l'assurabilité des risques, en évitant de rejeter purement et simplement une demande, dès  lors que celle-ci ne peut pas être acceptée dans le cadre du contrat collectif d'assurance de l'établissement de crédit.

Si vous avez des problèmes de santé, votre demande d'assurance est examinée :

                               d'abord au niveau standard (premier niveau) qui correspond au contrat de groupe de l'assureur existant, plus ou moins étendu et comportant des limites liées à l'âge, à l'état de santé, à la profession de l'emprunteur ou au montant emprunté. Le périmètre et le contenu de chaque contrat de groupe sont définis conjointement par la banque et la compagnie d'assurance co-contractante. Ils dépendent de choix commerciaux (coût de l'assurance proposée, étendue des garanties...)...

                               ensuite au niveau d'examen personnalisé (deuxième niveau) si le dossier ne peut pas être accepté dans les contrats de premier niveau. Il s'agit d'un dispositif devant permettre un réexamen individualisé par l'assureur pouvant le conduire à proposer un contrat d'assurance adapté au profil spécifique du candidat à l'emprunt présentant un risque de santé aggravé. En général, lorsqu'une assurance peut être proposée, elle intègre une surprime par rapport au contrat de groupe de base.

                               enfin, au niveau du "pool des risques très aggravés" (troisième niveau) : si le dossier ne peut pas aboutir au deuxième niveau, il est examiné par un pool d'assureurs et de réassureurs et est instruit par le bureau commun des  assurances collectives (BCAC). Seuls les dossiers répondant à certains critères d'éligibilité peuvent lui être transmis.

L'intérêt de ce troisième niveau est de permettre à un assureur différent de celui qui est intervenu au deuxième niveau de réexaminer le dossier de demande d'assurance et de répartir le risque entre les assureurs et les réassureurs membres du pool.

(1) PASS : 32 184 euros pour 2007

(2) TEG : taux d'intérêt annuel qui intègre l'ensemble des frais liés à un crédit (frais de dossier, de garantie, assurance...) que ceux-ci soient prélevés au profit de la banque  ou d'autres organismes (notaires, Trésor public, assurances...).

Quand mon assureur ou mon banquier vont-ils m'informer de la convention AERAS ?

Les établissements de crédit et les entreprises d'assurance se sont engagés à mettre en place une large information sur la convention AERAS. Dans ce cadre, une formation des chargés de clientèle a été mise en place dans chaque réseau bancaire. Les entreprises d'assurance ont de leur côté diffusé une information auprès de leurs agences et de leurs mandataires. Les actions de communication visent principalement leur clientèle.

Pour faciliter l'accès à l'information de la clientèle, un formulaire d'information sur la convention AERAS pourra être mis à disposition à l'accueil dans la plupart des agences bancaires et accessible sur leurs sites internet. De son côté, la Fédération bancaire française a édité un mini-guide sur la convention AERAS téléchargeable sur son site internet www.clesdelabanque.com.

Le chargé de clientèle de votre agence vous présentera les dispositions de la convention si vous  le sollicitez ou dans le cadre d'une demande de financement déposée à titre informel ou ferme. En tout état de cause, les simulations d'offres de prêt doivent faire figurer une mention sur la convention AERAS.

S'agissant de l'assureur (s'il est différent de l'assureur-groupe proposé par la banque), il pourra vous informer sur la convention AERAS dès le dépôt d'une demande de simulation d'assurance emprunteur ou dans le cadre d'un dossier de demande d'assurance.

Dans les deux cas, l'objectif recherché est de vous informer le plus tôt possible sur les dispositions de la convention AERAS afin de faciliter vos démarches pour obtenir votre crédit.

A quoi correspond l'assurance décès dans un contrat emprunteur ?

L'assurance décès permet de rembourser au prêteur le capital restant dû, au cas où vous viendriez à décéder avant le terme de votre prêt. Le remboursement du capital restant dû est ainsi à la charge de l'assureur. C'est vous - l'emprunteur - qui souscrivez l'assurance décès avec l'établissement prêteur comme bénéficiaire. Sachez qu'elle est demandée quasi-systématiquement par les établissements bancaires pour les crédits immobiliers et professionnels.

La couverture du risque décès est incluse dans le champ de la convention AERAS.

Toutefois, s'il ne peut être donné une réponse favorable à votre demande d'assurance décès (en cas de risque non assurable), l'établissement de crédit doit rechercher avec vous si des garanties alternatives peuvent lui être substituées. Il peut s'agir de biens immobiliers, d'un portefeuille de valeurs mobilières, de contrats d'assurance-vie ou de prévoyance individuelle, de cautions... Leur valeur et leur mise en jeu doivent apporter la même sécurité pour l'emprunteur et le prêteur.

Que prévoit la convention AERAS pour la couverture du risque invalidité

Le risque invalidité est inclus dans le champ de la convention AERAS au même titre que le risque décès. C'est une nouveauté par rapport à la  précédente convention de 2001.

La couverture du risque invalidité permet de rembourser à l'établissement prêteur le capital restant dû, au cas où votre état de santé vous conduirait à réduire ou à cesser votre activité professionnelle et donc à ne plus disposer de revenus suffisants pour rembourser vos échéances de prêt.

Pour un crédit immobilier ou professionnel, l'assureur doit désormais vous proposer, dès que cela est possible, une assurance invalidité, si celle-ci est nécessaire à l'aboutissement de votre demande de prêt. Elle couvre au minimum le risque de perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) ainsi que certains risques additionnels, dans des cas déterminés prévus au contrat.

Comment connaître le montant de ma prime, si je n'ai pas de projet immobilier arrêté ?

Vous préoccuper de l'assurance par anticipation d'une demande de crédit immobilier est une excellente démarche si vous présentez un risque aggravé de santé.

Pour cela vous pouvez vous adresser à votre banque ou à un assureur de votre choix pour évaluer la prime d'assurance correspondant à votre situation.

Avantages : vous aurez ainsi une information précise sur l'assurance avant de vous engager dans une opération immobilière,  et  vous ne vous trouverez pas bloqué par les délais souvent courts fixés par les promesses de vente.

Le devis d'assurance qui est susceptible de vous être proposé sera valable pendant 4 mois  : un délai  suffisant pour pouvoir vous engager ensuite dans un projet immobilier et finaliser votre dossier de prêt.

Cette durée de 4 mois est valable y compris si vous achetez un bien immobilier différent de celui pour lequel la proposition d'assurance initiale a été faite, à condition que la demande d'emprunt porte sur un montant et une durée inférieurs ou égaux à ceux de la précédente demande.

Comment est calculé le montant de la prime d'assurance qui m'est demandé ?

Le montant de la prime d'assurance est fonction de l'importance du risque garanti par l'assureur. Chaque entreprise d'assurance applique sa propre tarification des risques qui s'appuie sur les connaissances médicales et scientifiques liées aux différentes pathologies, sur les tables de mortalité en vigueur ou sur les tables d'expérience de l'assureur.

Dans le cadre de votre assurance emprunteur, un supplément de prime (ou surprime) peut vous être demandé en sus de la cotisation de base si vous présentez un risque aggravé de santé. Votre risque sera calculé par comparaison au taux de mortalité d'un groupe de référence ne présentant pas de risque de santé particulier.

Dans la mesure où le montant de la surprime peut être élevé, un mécanisme de mutualisation a été mis en place dans le cadre de la convention AERAS, à l'initiative des établissements de crédit et des assureurs, afin de plafonner le coût de l'assurance pour les emprunteurs, sous condition de ressources.

Que peut demander l'assureur dans le questionnaire médical de santé ?

L'assureur peut poser toutes les questions qui lui sont utiles pour déterminer le risque et le tarifer dans le respect d'un cadre défini (voir ci-dessous). Vous devez y répondre avec précision et sincérité.

Le questionnaire médical de santé doit respecter plusieurs règles : 

                               Les questions posées doivent être précises,

                               elles portent notamment sur les événements relatifs à votre état de santé (interventions chirurgicales par exemple), vos pathologies, vos arrêts de travail ...

                               aucune question ne doit porter sur les aspects intimes de votre vie privée et notamment la sexualité,

                               si une question porte sur des tests de dépistage, celle-ci doit être libellée ainsi : « Avez-vous ou non subi un test de dépistage des sérologies, portant en particulier sur les virus des hépatites B et C ou sur celui de l'immunodéficience humaine, dont le résultat a été positif ? A quelle date ? ». Il ne peut vous être demandé de vous soumettre à de tels tests que si l'importance des capitaux souscrits ou les informations recueillies par le questionnaire de risques le justifient.

En fonction de vos réponses au questionnaire médical de santé, le service médical de l'assureur peut vous demander des informations, des examens et des analyses complémentaires.

Quel recours en cas de litige sur l'application de la convention AERAS ?

La convention AERAS a institué un dispositif de médiation reposant sur une commission de médiation composée à parité entre les professionnels et les associations signataires.

Le dispositif de médiation est chargé de favoriser le règlement amiable des litiges individuels liés à l'application de convention.

Si vous rencontrez des difficultés dans le traitement de votre dossier de demande d'assurance ou de demande de prêt, vous pouvez en premier lieu saisir le médiateur de l'établissement de crédit ou celui de l'assureur concerné. Si cette médiation n'aboutit pas, vous pouvez alors envoyer votre dossier -avec copie de tous les documents utiles- à la commission de médiation.

La commission de médiation est chargée d'examiner les réclamations individuelles qui lui sont transmises ; elle facilite la recherche d'un règlement amiable du différent et favorise en tant que de besoin le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.