C’était il y a tout juste deux ans : le 23 avril 2013, après de longs mois de débats au Parlement et dans la rue, l’Assemblée nationale adoptait par 331 voix pour et 225 contre, le projet de loi dit du « mariage pour tous », ouvrant le mariage civil et l’adoption aux couples gays et lesbiens. Deux après son entrée en vigueur, l’application de la loi Taubira a nécessité quelques éclaircissements de la part de la justice. Où en est-on désormais ? Metronews fait le point.
► Un droit au mariage finalement ouvert (vraiment) à tous
Pour Me Caroline Mecary, avocate spécialiste en droit de la famille, « la loi du 17 mai 2013 a parfaitement rempli son rôle sur l’ouverture du mariage civil à tous les couples ». Depuis la première union de Vincent Autin et Bruno Boileau, le 29 mai 2013, jusqu’au 31 décembre 2014, près de 17.500 couples de même sexe se sont ainsi passés la bague au doigt. Quant aux quelques élus réfractaires, ils ont été soit sanctionnés, comme à Marseille, soit contraints à se soumettre à leurs obligations légales, comme à Bollène (Vaucluse).
Seuls cas problématiques : les couples binationaux exclus du mariage en raison de conventions bilatérales passées entre la France et une liste de 11 pays (Pologne, Bosnie-Herzégovine, Serbie, Kosovo, Monténégro, Slovénie, Algérie, Tunisie, Maroc, Laos et Cambodge). Mais le 28 janvier dernier, au terme d’un combat judiciaire de près d’un an et demi, un couple franco-marocain a vu son mariage reconnu comme « droit fondamental » et validé par la Cour de cassation. Un raisonnement qui « vaut a priori pour tous les pays concernés par les conventions bilatérales », considère pour metronews Me Mecary.
► La bataille judiciaire pour le droit à l’adoption
Le droit à l’adoption, de son côté, a été malmené dans les faits. L’adoption internationale est quasiment impossible dans la pratique, étant donné le très faible nombre d’agréments délivrés aux couples hétéros et homos confondus. Restent les adoptions intraconjugales, notamment pour les couples de femmes mariées. Mais là non plus, « les choses n’ont pas été simples », nous explique Alexandre Urwicz, président de l’Association des familles homoparentales (ADFH), qui reconnaît néanmoins qu’aujourd’hui, « la justice a fait son travail ».
Sur ce plan, la victoire est récente : elle date du 16 avril 2015. Au terme d’une bataille judiciaire menée par quatre couples de femmes ayant donné naissance à des enfants par PMA à l’étranger face aux parquets de Versailles et d’Aix-en-Provence qui leur opposaient une « fraude à la loi », la justice a validé les adoptions. Posant à nouveau, en creux, la question de l’ouverture de la PMA aux couples lesbiens en France. « L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles vient clore le débat et la bataille judiciaire sur l’adoption intrafamiliale pour les couples de femmes », salue l’avocate Caroline Mecary.
► La filiation à la naissance pour les couples non mariés reste problématique
Deux ans après l’adoption du texte, un problème reste non résolu pour les couples homosexuels : l’inégalité dans la filiation. Leur ouvrant le mariage, la loi Taubira n’a en effet rien prévu pour les parents homos non mariés. En résulte une absence totale de reconnaissance des liens de filiation entre enfants et parents sociaux pour les couples non mariés. Et donc, une absence de protection juridique dans des situations très concrètes. Par exemple, si le parent reconnu vient à décéder, l’autre n’a pas la possibilité légale de continuer à élever l’enfant.
« Les cas problématiques qui se posent encore sont ceux des couples ayant eu un projet parental mais qui se séparent ou subissent un décès sans avoir mis en place la procédure d’adoption », confirme Me Mecary. Il leur faut alors recourir à l’article 371-4 du Code civil, amendé par l’article 9 de la loi du 17 mai 2013, qui permet de maintenir un lien juridique entre l’enfant et la mère sociale pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Mais ces situations sont « bancales », selon les associations. Me Clélia Richard, avocate membre de la commission juridique de l’Association des parents gays et lesbiens (APGL), regrette ainsi « des situations qui frisent parfois le ridicule ». L’absence d’une présomption de parentalité déclarative à la naissance de l’enfant, similaire aux couples hétéros, oblige en effet les homos à recourir à des procédures complexes pour faire reconnaître leur famille. Un chantier qui risque fort d’être mis de côté par le gouvernement jusqu’en 2017, voire au-delà.
Source : Metro News
