Dans un arrêt rendu le 14 avril, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a validé l’adoption par l’épouse de la mère d’un enfant né d’une PMA. La décision du juge, considérant qu’une PMA réalisée à l’étranger n’est pas un obstacle à l’adoption de l’enfant par la compagne de sa mère, constitue ainsi un pas de plus dans la reconnaissance des droits de filiation des familles homoparentales.
« C’est un petit bastion qui tombe, un de plus », estime Me Catherine Clavin, avocate du couple. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a en effet statué ce mardi 14 avril en faveur de l’adoption par l’épouse de la mère d’un bébé né d’une procréation médicalement assistée (PMA) réalisée à l’étranger. Une décision qui pourrait pousser d’autres tribunaux à se prononcer également en faveur de cette procédure, selon Le Figaro qui relayait la nouvelle le jour-même.
Vers la fin d’un flou juridique ?
La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en faveur de l’homoparentalité en cas de PMA est une première, mais pas une surprise. La Cour de Cassation, dernier recours possible en France en matière de justice, avait en effet tranché la question le 22 septembre dernier, sollicitée au sujet de deux arrêts rendus par les tribunaux de grande instance de Poitiers et d’Avignon. La cour avait précisé que le recours à la PMA, en principe limité par la loi aux couples hétérosexuels infertiles, n’était pas un obstacle à l’adoption d’un bébé né de cette procédure par un époux du même sexe. La cour de Cassation avait notamment statué que « le fait que des femmes y aient recours à l’étranger ne heurte aucun principe essentiel du droit français », levant ainsi le voile sur l’ambiguïté de la loi qui ouvrait l’adoption aux couples homosexuels mais pas la PMA.
