Sans surprise, dans sa décision publiée ce matin, vendredi 28 janvier 2011, le Conseil constitutionnel botte en touche et renvoie la balle au législateur sur le sujet de l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL CONFIRME QU’UNE SIMPLE LOI PERMETTRAIT LES UNIONS ENTRE PERSONNES DE MÊME SEXE
La décision apportée ce matin à deux Questions Prioritaires de Constitutionnalité (QPC) sur le sujet du mariage entre personnes de même sexe a été calquée sur celle relative à l’homoparentalité rendue en octobre dernier.
A tort, beaucoup de médias estiment depuis une heure que la décision des juges constitutionnels est celle d’une interdiction du mariage entre homosexuels. La décision est pourtant toute autre. Oui, le Conseil constitutionnel estime que l’interdiction faite aux couples homos de se marier par le code civil ne contrevient pas à la constitution car il n’appartient pas aux sages de statuer sur l’opportunité d’une inégalité de traitement née de dispositions parlementaires. Mais le Conseil constitutionnel estime également que rien n’interdit au niveau constitutionnel que ces mariages soient permis et que l’autorisation de ces mariages n’appartient qu’au législateur et qu’une simple loi ordinaire les permettrait.
«Il est à tout moment loisible au législateur, statuant dans le domaine de sa compétence, d’adopter des dispositions nouvelles dont il lui appartient d’apprécier l’opportunité et de modifier des textes antérieurs ou d’abroger ceux-ci en leur substituant, le cas échéant, d’autres dispositions» indiquent ainsi les sages.
«Nous avons bien fait attention à ne pas être législateur à la place du législateur» avait déjà prévenu Jean-Louis Debré, le Président du Conseil constitutionnel.
Plus ironiquement, les sages ont également souligné que l’interdiction faite par le code civil aux couples de se marier ne les empêchait pas de mener une vie familiale et conjugale, ces couples pouvant vivre en concubinage ou conclure un PaCS.
LE «MANQUE DE COURAGE» DES MAGISTRATS SUPRÊMES
Pour Caroline Mecary, avocate d’associations jointes à la plainte du couple lesbien à l’origine de l’affaire, cette décision des sages illustre le «manque de courage» des magistrats suprêmes. Selon elle, ils auraient pu, comme ils l’ont fait sur le sujet de la garde à vue, donner une injonction au législateur de modifier les dispositions discriminantes.
Pour les militants LGBT du Parti Socialiste, la droite s’oppose «avec obstination» à l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe malgré le dépôt de propositions de loi en ce sens, malgré l’appel de nombreux élus à une telle ouverture et, surtout, malgré une opinion publique qui serait partisane d’une telle modification égalitaire selon les sondages d’opinion.
Pour l’Association Des Familles Homoparentales (ADFH), cette décision pourrait être celle d’une génération défavorable à une telle avancée, faisant référence, sans trop d’élégance, à l’âge des membres du Conseil constitutionnel. «Dans son sondage de juillet 2010, le Credoc indique que seulement 27 % des 70 ans et plus y sont favorables là où chez les 18/24 ans 75% le sont» indique ainsi l’association. Selon cette étude TNS Sofres réalisée pour Canal+ et publiée ce vendredi, 58% y sont favorables (35% opposés). Parmi les opposants, les plus de 65 ans sont les plus réfractaires (62% opposés), comme pour les sympathisants du Front national (56% contre). Comme d’habitude sur le sujet, jeunes, femmes et sympathisants de gauche sont les plus favorables à l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe.
Pour rappel, le gouvernement représenté à l’audience du Conseil constitutionnel avait indiqué qu’il appartenait au parlement de débattre d’un tel sujet. Prenons-le encore au mot et invitons l’exécutif et sa majorité parlementaire à inscrire sans plus tarder à l’ordre du jour de l’assemblée cette question !
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Un reportage de BFMtv sur le couple lesbien à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel
