Le Conseil de l’Europe, fondé en 1949 et souvent confondue avec l’Union européenne, est la doyenne des organisations qui oeuvrent en faveur de la construction européenne, par le biais des normes juridiques dans les domaines de la protection des droits de l’homme, du renforcement de la démocratie et de la prééminence du droit en Europe. Forte de 47 États membres, le Conseil qui siège à Strasbourg veille à l’application de la Convention européenne des droits de l’homme via notamment la Cour européenne des droits de l’homme qui l’applique.
Aussi, le texte intitulé «Discrimination sur la base de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre», adopté par les représentants des Etats membres à l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), revêt une importance symbolique et une étape supplémentaire dans la reconnaissance des droits des LGBT dans l’Espace large européen et la lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et l’identité de genre.
L’ORIENTATION SEXUELLE, «UNE PART PROFONDE DE L’IDENTITE DE CHAQUE ETRE HUMAIN», LIBRE ET EGALE
Le texte adopté peut se diviser en deux parties. La première affirme le principe d’égal respect de l’orientation sexuelle, de liberté à garantir à chaque citoyen de vivre leur orientation sexuelle et la suppression des discriminations illégitimes.
«L ‘Assemblée parlementaire rappelle que l’orientation sexuelle est une part profonde de l’identité de chaque être humain et qu’elle englobe l’hétérosexualité, la bisexualité et l’homosexualité» précise-t-elle dès le premier paragraphe du texte adopté rappelant ensuite que «L’orientation sexuelle et l’identité de genre sont reconnues comme des motifs de discrimination interdits». A dessein, les parlementaires rappellent également que «la Cour (Européenne des droits de l’Homme) considère que les différences de traitement fondées sur l’orientation sexuelle ne peuvent se justifier que par des raisons particulièrement graves».
Mais ce sont les atteintes au sein même de l’espace européen que l’assemblée entendait tout dénoncer : «préjugés», «hostilité», «discrimination profondément enracinés et largement répandus dans toute l’Europe» du tant à un «manque de connaissances et de compréhension au sujet de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre» que la «privation de leurs droits dans bon nombre d’Etats membres». Sont ainsi rappelés : la violence physique et verbale (crimes et/ou discours de haine), les restrictions injustifiées de la liberté d’expression, de réunion et d’association, les violations du droit au respect de la vie privée et familiale, les violations des droits à l’éducation, au travail et à la santé, ainsi que la stigmatisation récurrente.
L’Assemblée se déclare également «particulièrement préoccupée par la violation des droits à la liberté de réunion et d’expression des personnes LGBT dans plusieurs Etats membres du Conseil de l’Europe» sans précision par ailleurs même si cela concerne principalement les anciens pays du bloc soviétique dont la Russie particulièrement. «Les discours de haine prononcés par certains responsables politiques, religieux et autres représentants de la société civile et les discours de haine véhiculés par les médias et Internet sont aussi un grave sujet de préoccupation» ajoute le texte.
L’angle accusateur n’a pas été seulement adopté par les parlementaires, ils indiquent également le besoin de promouvoir l’égal respect dû aux LGBT auprès des jeunes, comme reconnaitre les couples de même sexe et «remédier au déni des droits» des «familles LGBT».
UNE SERIE DE RECOMMANDATIONS FAITES AUX ETATS MEMBRES
Après le constat, l’Assemblée appelle les Etats membres à traiter ces questions et, en particulier elle émet une série de recommandations comme garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association, prévoir des recours juridiques pour les victimes, condamner les discours de haine et les déclarations discriminatoires, assurer une protection efficace des personnes LGBT contre ces déclarations, adopter et appliquer une législation anti-discrimination ou abroger les dispositions législatives discriminatoires.
Sur le sujet de la reconnaissance juridique des couples de même sexe, l’assemblée a posé toutefois une limite propre à satisfaire les états réfractaires à savoir que cette reconnaissance n’est possible que «lorsque la législation nationale prévoit une telle reconnaissance», ce qui serait le cas en France via le Pacs. Ainsi la France devrait selon le texte, pour des couples mariés belges ou espagnols par exemple reconnaitre les mêmes droits qu’aux couples mariés hétérosexuels français notamment en matière de filiation sic
Enfin, une limitation spécifique propre à satisfaire les dignitaires religieux soit le fait que «Les Etats membres peuvent exempter les institutions et organisations religieuses» de garantir l’égalité de traitement envers les personnes LGT. On pense ici au mariage religieux mais aussi à l’adoption qui peut être assuré par organisme religieux.
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