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Vers des contrats d’union civils en Autriche

Le texte de compromis arraché par la coation au pouvoir en Autriche ressemble, dans son élaboration avec une bataille législative, et dans le fond avec des droits a minima et un formalisme sans symbolique, ressemble furieusement au Pacs tel que nous l’avions adopté en France il y a dix ans même si les droits octroyés sont plus larges que ceux originairement accordés en France.

Ainsi, la loi nouvelle prévoit la possiblité dès le 1er janvier la possilibité pour des couples homosexuels d’enregistrer auprès de l’Etat civil des contrats permettant de bénéficier d’un régime fiscal, successoral, social identique au mariage comme les pensions de réversion et pensions alimentaires. Toutefois, ni le droit à l’adoption, ni le droit à recourir aux techniques de procréation médicalement assistée ne sont possibles pour ces couples.

Différence de taille avec le Pacs français et autres régimes étrangers équivalents, les contrats d’union civils autrichiens sont réservés aux seuls couples homosexuels, les hétérosexuels étant exclus du bénéfice de ce régime. Sur le sujet, Roselyne Bachelot avait dans son discours mémorable à l’assemblée souligné l’avantage d’un régime non discriminant : «Ce fut l’honneur de ces associations que de refuser les solutions communautaristes, forcément stigmatisantes, pour bâtir un projet où chacune et chacun d’entre nous peut se retrouver à un moment ou à un autre de sa vie, car nous ne reconnaissons ici qu’une seule communauté : la République». Mais ce point de vue n’est pas partagé par la majorité parlementaire autrichienne, fait dénoncé par certains. «Avec ce partenariat enregistré, l’Autriche intronise une loi plus mauvaise encore que celle qu’avait voté le Danemark il y a vingt ans, lorsqu’il était le premier au monde à reconnaitre les couples homosexuels» a estimé Marco Schreuder, porte-parole des Verts autrichiens.

De plus, sous la pression des conservateurs, à l’instar de ce qui s’est passé en France, les partenariats ne bénéficieront pas du même symbolisme et formalisme que le mariage et il n’y aura pas de cérémonie devant l’officier d’Etat civil mais un simple enregistrement administratif. Pour la ministre aux droits de la Femme, Gabriele Heinisch-Hosek, qui était en charge du projet de loi, le texte est «incomplet» avec cette interdiction de cérémonie mais elle a indiqué qu’il s’agissait d’une mesure «temporaire». A l’inverse, sa collègue de l’Intérieur, Maria Fekter, a déclaré qu’il n’était pas question de célébrer les unions en mairie. «Nous sommes allés déjà bien loin» a affirmé pour sa part le vice-chancelier ÖVP, Ervin Pröll.

Pour Jona Solomon, membre d’une association LGBT locale, il ne s’agit que d’un «premier pas pour l’avenir», et la lutte continuera pour l’Egalité des droits, y compris sur le mode d’enregistrement des partenariats. Les débats parlementaires ont agité l’opinion publique autrichienne conservatrice, les évêques catholiques locaux ayant qualifié le texte d’«inutile».

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Pour l’Histoire, extrait du discours de Roselyne Bachelot






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