Retrait de l'autorité parentale conjointe accordée en première instance à un couple lesbien

Alors que le statut du beau parent est toujours dans les cartons de l'exécutif, le tribunal de grande instance de Lille avait accordé fin décembre 2007 à deux femmes vivant à Tourcoing l'autorité parentale pour chacune concernant l'enfant biologique de l'autre, ayant eux ensemble deux enfants par Fécondation In Vitro, chacune en ayant porté un.

Si cette solution visait pour les demanderesses à «légaliser» leur situation familiale, il s'agissait d'une première concernant une délégation parentale croisée alors que la cour de cassation avait précédemment sanctionné les tentatives d'adoption par le parent social. La délégation ne produit toutefois d'effet que dans la vie courante, la scolarité, pour les soins médicaux, démarches administratives mais ne confère aucun lien de filiation entre le parent social et l'enfant pas plus qu'il ne donne de qualité successorale.

Opposé à la requête du couple comme à la décision rendue à Lille, le ministère public avait, sur consigne de la Chancellerie, interjeté appel. Le parquet vient d'être suivi dans ses réquisitions par la cour d'appel de Douai qui a infirmé la décision rendue en première instance. La cour d'appel s'est appuyée sur l'article 377 du Code civil qui dispose que le père ou la mère d'un enfant peut déléguer l'exercice de l'autorité parentale à un tiers «lorsque les circonstances l'exigent» et qu'il n'y avait pas de caractère d'urgence en l'espèce à effectuer de délégation d'autorité parentale.

Les deux femmes ont décidé de se pourvoir en cassation. Sur ce sujet, la haute juridiction a toujours pris soin de rappeler aux politiques qu'ils leur appartenaient de modifier la législation même si ses décisions paraissaient à première vue comme défavorables aux familles homoparentales et alors même qu'elle n'est juge que du droit.

EN SAVOIR PLUS

Nos articles liés au sujet :
- Autorités parentales respectives reconnues à deux femmes lesbiennes
- Cour de cassation : la mère sociale toujours ignorée faute de décision politique
- Un calendrier retardé concernant l'Union et le statut du beau parent
- Veto de la Cour de cassation concernant l'adoption au sein d'un foyer homoparental
- Décision de la Cour de cassation sur les familles homoparentales : les réactions
- Adoption simple d'un enfant par sa mère sociale, compagne de sa mère biologique

Le site de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr