Autorités parentales respectives reconnues à deux femmes lesbiennes
Le Tribunal de grande instance de Lille a accordé à deux femmes en couple l'autorité parentale pour chacune concernant l'enfant biologique de l'autre... (Lille, Homoparentalité)
Alors que le statut du beau parent est toujours dans les cartons de l'exécutif, le tribunal de grande instance de Lille a accordé fin décembre à deux femmes vivant à Tourcoing l'autorité parentale pour chacune concernant l'enfant biologique de l'autre.
Si cette solution visait pour les demanderesses à «légaliser» leur situation familiale, il s'agirait d'une première concernant une délégation parentale croisée alors que la cour de cassation a encore récemment sanctionné les tentatives d'adoption par le parent social. Toutefois, en cas de décès de l'une, une procédure de tutelle serait de mise pour que la conjointe survivante puisse continuer d'élever l'enfant biologique de la défunte.
La délégation ne produit toutefois d'effet que dans la vie courante, la scolarité, pour les soins médicaux, démarches administratives mais ne confère aucun lien de filiation entre le parent social et l'enfant pas plus qu'il ne donne de qualité successorale.
Le ministère public s'était opposé à la requête du couple, avançant que le mécanisme de la délégation d'autorité parentale ne permettrait pas d'assurer la protection de l'enfant en cas de décès du parent biologique et alors même que le silence législatif comme la sanction de détournement des procédures d'adoption conduisent à cette situation.
Sur ce sujet, la cour de cassation a toujours pris soin de rappeler aux politiques le soin de modifier la législation même si ses décisions paraissaient à première vue comme défavorables aux familles homoparentales et alors même qu'elle n'est juge que du droit.
EN SAVOIR PLUS
Nos articles liés au sujet :
- Cour de cassation : la mère sociale toujours ignorée faute de décision politique
- Un calendrier retardé concernant l'Union et le statut du beau parent
- Veto de la Cour de cassation concernant l'adoption au sein d'un foyer homoparental
- Décision de la Cour de cassation sur les familles homoparentales : les réactions
- Adoption simple d'un enfant par sa mère sociale, compagne de sa mère biologique
Le site de l'Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens (APGL) : www.apgl.asso.fr
REAGIR
NOUVEAU !!! Vous souhaitez réagir à cet article, poster votre commentaire sur notre blog :
