25ème anniversaire de la dépénalisation par l'assemblée nationale de l'homosexualité

Adoptée à l'assemblée le 27 juillet 1982, la loi du 4 août 1982 a supprimé la répression légale des gays via une majorité sexuelle identique entre hétéros et homos jusque là poursuivis pour <I>«actes impudiques ou contre nature»</I>... (homosexualité, dépénalisation, badinter)

La jeune génération voit dans la loi sur le Pacs le symbole républicain de la reconnaissance des couples gays et celui de la fin relative des discriminations légales envers les homosexuels là où il y à 25 ans, jour pour jour, et à la faveur de l'arrivée au pouvoir de la gauche encore, une loi à la genèse toute aussi difficile à dépénaliser l'homosexualité.

Retour sur l'histoire. Alors que le code pénal de 1791 issu de la révolution avait abandonné le crime de sodomie entre adultes consentants, celui napoléonien de 1810 tout en reprenant cette liberté reprenait également une différenciation selon l'âge : la majorité sexuelle est fixée à 15 ans pour les hétérosexuels et à 18 pour les homosexuels. En 1942, le régime de Vichy réprime fortement les relations homosexuelles en modifiant l'alinéa 1 de l'article 334 du code pénal : «Sera puni d'emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 2 000 FF à 6 000 FF : Quiconque aura soit pour satisfaire les passions d'autrui, excité, favorisé ou facilité habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au dessous de 21 ans, soit pour satisfaire ses propres passions, commis un ou plusieurs actes impudiques ou contre nature avec un mineur de son sexe âgé de moins de vingt et un ans.» La libération ne viendra pas supprimer cette discrimination, l'ordonnance du 8 février 1945 réprimant encore tout acte «impudique ou contre nature» (alinéa 3 de l'art.331) entre personnes de même sexe uniquement et de moins de 21 ans. En 1978, Henri Caillavet, sénateur du Lot-et-Garonne, déposa une proposition de loi visant à supprimer l'alinéa 2 de l'article 330 (instauré par la loi du 25 novembre 1960 qui double la peine minimum pour outrage public à la pudeur dans le cas de rapports homosexuels, supprimé qu'en 1980) et l'alinéa 3 de l'article 331 du code pénal. L'assemblée Nationale rejeta cette proposition du sénat et ce n'est que plus tard la même année que les relations sexuelles librement consenties entre personnes mineurs de même sexe et de moins de 21 ans sont dépénalisées.

L'arrivée au pouvoir de François Mitterrand en 1981 changea la donne concernant la répression institutionnelle et légale des homosexuels. Une circulaire du 11 juin 1981 du ministère de l'intérieur à la hiérarchie policière interdira «le fichage des homosexuels, les discriminations et à plus forte raison, les suspicions antihomosexuelles» et le ministère de l'intérieur met fin au «Groupe de contrôle homosexuel» en charge de ce fichage.

C'est donc le 27 juillet 1982 après de longs débats, discussions et désaccords entre le Sénat et l'Assemblée nationale que cette dernière adopte une proposition de loi, soutenue notamment par Gisèle Halimi, rapporteuse, et le député Raymond Forni, et défendue par Robert Badinter, alors Garde des Sceaux du gouvernement Mauroy, abrogeant définitivement les restrictions introduites en 1942 et confirmées en 1945. L'alinéa 2 de l'article 331 du Code Pénal est supprimé, la majorité sexuelle passe à 15 ans pour tous. Plus tard la même année, sera également mis fin à des dispositions faisant référence aux «moeurs» et qui amenaient des bailleurs à exclure des locataires gays ou bien encore empêchaient d'accès ou excluaient de la fonction publique des homosexuelLEs.

Dans une intervention à l'Assemblée Nationale le 20 décembre 1981, Robert Badinter souligne par son talent oral les enjeux liés à cette dépénalisation : «L'Assemblée sait quel type de société, toujours marquée par l'arbitraire, l'intolérance, le fanatisme ou le racisme a constamment pratiqué la chasse à l'homosexualité. Cette discrimination et cette répression sont incompatible avec les principes d'un grand pays de liberté comme le nôtre. Il n'est que temps de prendre conscience de tout ce que la France doit aux homosexuels comme à tous ses autres citoyens dans tant de domaines.». Le même poursuit et conclut par un paragraphe tout aussi symboliquement juste : «La discrimination, la flétrissure qu'implique à leur égard l'existence d'une infraction particulière d'homosexualité les atteint - nous atteint tous - à travers une loi qui exprime l'idéologie, la pesanteur d'une époque odieuse de notre histoire. Le moment est venu, pour l'Assemblée, d'en finir avec ces discriminations comme avec toutes les autres qui subsistent encore dans notre société, car elles sont indignes de la France».

C'est la même année, le 12 juin 1981, que l'homosexualité ne figure plus dans la liste des maladies mentales en France. Au niveau International, l'OMS ne fera de même que dans les années 1990.

A ce jour, il y a encore 80 pays, dans le monde, qui considèrent l'homosexualité comme un crime et pénalisent les relations homosexuelles allant jusqu'à la peine capitale. Dans encore plus de pays la répression sociale et religieuse perdure et aucun pays au monde n'est épargné par l'homophobie.

Le comité IDAHO, en charge de la coordination de la Journée Mondiale de lutte contre l'Homophobie a lancé un appel à la dépénalisation universelle de l'Homosexualité avec, notamment, parmi ses partisans celui de Robert Badinter.

EN SAVOIR PLUS

Le fac-similé du Journal Officiel du 5 août 1982 avec la loi adoptée : Ici.

Le site du comité Idaho : www.idahomophobia.org .

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