La Cour de cassation, dans un arrêt de vendredi dernier, a reconnu à une femme lesbienne, mère sociale de deux enfants élevés avec sa compagne, mère biologique et légale, la faculté de se voir confier une délégation de l’autorité parentale concernant l’éducation de leurs deux filles.
Le procureur de la République d’Angers s’était pourvu en cassation suite à une décision de juin 2004 de la cour d’appel d’Angers qui avait autorisé Christine, la mère légale des deux enfants, à déléguer son autorité parentale, avec un exercice conjoint, à sa compagne, Sophie, avec laquelle elle est pacsée depuis 1999. Pour la plus haute juridiction française «L’article 377, alinéa 1, du Code civil ne s’oppose pas à ce qu’une mère seule, titulaire de l’autorité parentale, en délègue tout ou partie de l’exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, dès lors que les circonstances et l’exigent et que la mesure est conforme à l’intérieur supérieur de l’enfant.».
Cet arrêt émanant de la Cour de cassation fait dorénavant jurisprudence et marque un camouflet aux agitateurs de l’intérêt supérieur de l’enfant qui avec cet argument rejetait l’homoparentalité et le droit à l’adoption puisque les juges du droit fondent et soumettent leur décision sur ce même intérêt supérieur de l’enfant.
Dans les faits, le parent social jouissant d’une délégation de l’autorité parental peut, dans les actes principaux de l’éducation de l’enfant, agir au même titre que le parent légal soit en matière scolaire, de santé.
Néanmoins, cette décision doit être relativisée. Si elle est historique dans ses motivations et par la juridiction qui l’a rendu, elle ne confère toujours pas le statut de parent légal au parent social. Aussi, il ne s’agit que d’une simple délégation, qui nécessite une formalité préalable du parent légal, le parent biologique peut de surcroît retirer à tout moment cette délégation et en cas de décès de ce dernier, le parent social perd de facto le bénéfice de sa délégation, sans droit ni garantie concernant le sort du ou des enfants élevés au sein du couple. Même constat en cas de séparation du couple, un droit de visite pouvant éventuellement être accordé au parent social non titulaire de la pleine autorité parentale mais ce point est à la discrétion des juges.
Pour le Parti socialiste, Patrick BLOCHE, Député de Paris, Premier secrétaire de la Fédération de Paris et Christine FREY, Secrétaire fédérale aux questions de société, se sont félicitées de cette décision «qui, se fondant sur l’intérêt supérieur des enfants, permet à la loi votée le 4 mars 2002, élargissant les possibilités de délégation volontaire de l’autorité parentale, de s’appliquer pleinement, lorsque les conditions en sont réunies, sans discrimination dans le cas de couples de même sexe». Les deux élus de gauches expriment également «le regret que, dans ses récentes propositions, la Mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants n’ait pas souhaité tirer toutes les conclusions de l’évolution des modes de vie familiaux, en particulier dans le sens d’une égalité des droits des enfants quelle que soit la configuration familiale dans laquelle ils vivent et sont élevés». Patrcik Bloche, qui présidait la mission parlementaire, n’avait pas adopté les conclusions de cette mission principalement à cause de la position majoritaire des membres UDF et UMP excluant tout droit au mariage pour les couples homosexuels et s’opposant à l’homoparentalité et au droit à l’adoption.
GayLib, mouvement pourtant associé à l’UMP, n’est pas tendre non plus : «Une fois de plus, le pouvoir judiciaire est en avance sur le législatif. La Cour de cassation vient d’infliger un formidable camouflet aux signataires de l’entente parlementaire pour lesquels l’homoparentalité « expose dangereusement [l’enfant] à des difficultés d’identification et de structuration de sa personnalité». Elle est également clairement un désaveu pour la mission parlementaire sur la Famille, qui considère que l’intérêt supérieur de l’enfant est incompatible avec l’homoparentalité.».
Pour le Centre Gai et Lesbien de Paris, «Cet arrêt, en reconnaissant des droits au partenaire homosexuel, constitue indéniablement une grande victoire pour la famille homoparentale concernée comme pour tous les couples homosexuels qui vivent la même situation.» et l’association espère que «cette décision va encourager le législateur français, très en retard sur ces questions, à adopter un texte efficace pour régulariser les situations précaires vécues par de nombreuses familles homoparentales.».
Les juges de cassation ont relevé que les deux enfants élevées par le couple étaient «décrites comme épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l’amour, du respect de l’autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement».
Les parlementaires de l’Entente contre l’homoparentalité pourront méditer ces propos et cette décision.
EN SAVOIR PLUS
Le communiqué complet du CGL Paris-IDF : Ici
Le communiqué complet de GayLib : Ici
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